Reconnaître son enfant – Etablir la filiation

Reconnaître son enfant quand la mère est mariée et que le mari n’est pas le père

• Il y a présomption de paternité pour le mari de la mère, lorsque la mère mariée est en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée. En cas de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité est écartée si l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement de divorce.
• Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille. Cette reconnaissance s’effectue auprès du service d’État Civil de n’importe quelle mairie, en présentant sa ou leurs pièces d’identité. La mère reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. Le nom du mari de la mère ne sera alors pas inscrit sur l’acte de naissance et l’enfant ne portera pas son nom.
• On écarte la présomption de paternité lorsque l’acte de naissance n’indique pas le mari en qualité de père et quand l’enfant n’a pas de possession d’état à l’égard du mari de sa mère.
• En l’absence de ces démarches le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il peut faire une action en désaveu de paternité dans les 6 mois de la naissance de l’enfant auprès du TGI.
  Dans ce cas il ne faut pas qu’il se comporte en père pour que la possession d’état ne puisse pas être invoquée. Cela signifie pas de visites chez le médecin, pas de week-end et vacances avec lui et les autres enfants éventuellement.

Reconnaître son enfant quand les parents ne sont pas mariés

• La filiation maternelle s’établit automatiquement par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance.
• Le père doit faire la démarche de reconnaître son enfant pour établir la filiation paternelle.
• La reconnaissance du père peut se faire de façon anticipée avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance.
• Cette reconnaissance peut se faire quelle que soit la situation maritale du père.  Il peut en effet être marié à une autre femme que la mère.

Reconnaissance anticipée de son enfant

Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, la filiation paternelle. Cela évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu au regard de l’état civil.

Où et avec quels documents faire la reconnaissance anticipée ?

On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires.
L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. On remet alors une copie de l’acte au parent concerné pour qu’il puisse la présenter lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.

Nom de l’enfant

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui sera le sien. Soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom du père. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.

Reconnaissance de son enfant au moment de la naissance

• Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Elle est alors inscrite dans l’acte de naissance.
  Pour cela il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance (dans certaines maternités, un officier d’état civil est présent sur place).
• Si le père ne reconnait pas son enfant, il portera le nom de sa mère.

Reconnaissance de son enfant après la naissance

• Dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment.
• Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
• La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
• La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Reconnaissance devant notaire dans la discrétion

Il s’agit d’une reconnaissance privée devant notaire, inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant. Il n’y a pas d’autre trace de la reconnaissance. Mais l’enfant a un père identifié qui l’a reconnu et dont il sera héritier au même titre que les autres enfants éventuels de son père.

Les cas difficiles

Le père veut reconnaître son enfant sans le consentement de la mère

Il est conseillé de reconnaître l’enfant avant la naissance. Cette reconnaissance s’effectue auprès d’une mairie. Il doit donner les renseignements dont il dispose sur la mère en présentant une pièce d’identité. Après la naissance, s’il n’a pu faire lui-même la déclaration et être reconnu comme le père sur l’acte de naissance, il peut saisir le procureur de la République au cas où la mère contesterait la filiation.

Reconnaissance par le père d’un enfant né sous le secret

Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans le secret. Cette reconnaissance peut avoir lieu avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. Il peut saisir le procureur de la république qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.

Lorsque la mère veut obliger le père à reconnaître son enfant

Si le père n’a pas reconnu son enfant et ne l’a pas déclaré à la naissance, la mère peut engager une recherche en paternité en saisissant le procureur de la République. L’intérêt est symbolique pour l’enfant qui se voit officiellement relié à son père, mais aussi financier. Le père devra participer matériellement à l’éducation en fonction de ses ressources.
Attention, en France, l’usage des tests ADN de paternité est interdit, sauf requête judiciaire.