Enceinte victime de violences

La loi vous protège

Violences physiques ou sexuelles, violences verbales, violences psychologiques, harcèlement et menaces, violences économiques. Aucune violence n’est justifiable, quelle que soit sa forme. Elles sont interdites et punies par la loi.

Exercer des pressions sur une femme, la harceler pour la contraindre à faire un acte qu’elle ne souhaite pas, comme avorter si elle est enceinte, est une violence faite à la femme et représente un délit grave passible de poursuites.

La loi protège les victimes

Elle prévoit des sanctions et un suivi pour l’auteur de violences, qui est le seul responsable, et des mesures de protection d’urgence pour la victime. Le juge peut très rapidement prononcer une ordonnance de protection renforcée, même si vous n’avez pas porté plainte, et interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous. Un téléphone portable « grave danger » (lien direct avec les secours) pourra vous être remis si besoin.
S’adresser au Tribunal de Grande Instance TGI de votre ville. Votre démarche restera confidentielle.
Pour les femmes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement.

Pour avoir de l’aide

Prendre contact avec le Bureau d’Aide aux Victimes du TGI ou une association d’Aide aux victimes, en parler à un médecin, porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Les violences verbales, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques commises par un conjoint, partenaire de pacs ou concubin sont absolument interdites et punies sévèrement par la loi.

Porter plainte

Policiers et gendarmes ont l’obligation d’enregistrer votre plainte ou votre déclaration sur main courante.

Vous pouvez vous adresser à n’importe quel commissariat de police ou Gendarmerie. Il est important de faire cette démarche qui est un élément de preuve. Demandez un récépissé et une copie intégrale de votre déclaration.

En cas de violences physiques, il n’est pas obligatoire d’avoir un certificat médical pour porter plainte, même si cela est souhaitable pour une procédure judiciaire.

Selon les départements, des services sociaux spécialisés sont installés au sein des commissariats.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie proche de chez soi : moncommissariat.interieur.gouv.fr

Professionnels et associations spécialisées sont là pour vous aider. Vous serez reçue, écoutée et aidée avec compétence, bienveillance et discrétion, en toute confidentialité. Ne restez pas isolée.

Afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales, il est désormais possible de porter plainte directement dans tous les services d’urgence de l’AP-HP. Un partenariat a été mis en place avec les commissariats.

Un médecin urgentiste peut ainsi recueillir votre plainte si vous le souhaitez et prendre directement contact avec la police grâce à une ligne téléphonique dédiée. Tout cela se fait directement dans les locaux du service d’urgence de l’hôpital, où la confidentialité est garantie.

Aide financière de la CAF

Une aide financière de la CAF (Caisse d’allocations familiales) peut vous permettre de vous mettre à l’abri. Il s’agit d’une aide pour faire face à vos dépenses immédiates. Elle sera versée entre 3 et 5 jours suivant votre demande. Pour l’obtenir vous devez être en situation régulière et présenter un document attestant des violences datant de moins de 12 mois : soit un dépôt de plainte, soit une ordonnance de protection, soit un signalement au Procureur de la République.

Cette aide prendra la forme d’une aide non remboursable ou bien d’un prêt sans intérêt selon votre situation. Le conjoint violent pourra être condamné à rembourser le prêt. Le montant sera compris entre 243,10 € et un peu plus de 1330 € en fonction de vos ressources et des enfants à charge.

Vous pouvez effectuer la demande en ligne.