La grossesse seule ne peut justifier le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation
L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. En cas de litige, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte » (CT, art. L. 122-25-1)
Il est interdit à tout employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée (CT, art. L. 122-25)
La femme enceinte n’est pas tenue de révéler sa grossesse à son employeur. Et cela ni lors de l’embauche, ni au cours de la période d’essai. Le fait qu’une salariée n’ait pas déclaré sa grossesse lors d’une embauche ne saurait être une cause de rupture de contrat de travail ou de résiliation du contrat en cours durant la période d’essai.
Enfin, le médecin du travail, à l’issue de la visite d’embauche, ne doit pas révéler l’éventuel état de grossesse à l’employeur. S’il constate que celui-ci est incompatible avec l’emploi proposé, il prononcera un avis d’inaptitude. Il indiquera alors les postes sur lesquels la salariée ne peut être affectée, au point de vue médical.
L’employeur ne peut rompre la période d’essai en se fondant sur l’état de grossesse
Cependant, la résiliation du contrat de travail pour un autre motif est toujours possible. Par exemple : incompétence professionnelle.
Une salariée enceinte ne peut être licenciée
Une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée.
- Sauf pour une faute grave, non liée à l’état de grossesse (comportement injurieux, grave négligence, absence prolongée injustifiée).
- Ou pour impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif également étranger à la grossesse et à l’accouchement (fermeture de l’entreprise, suppression d’un service).
Cette interdiction s’applique pendant toute la grossesse. Elle s’applique également pendant les périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit. Et enfin, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité ou l’expiration de la période de congés payés accolés.
Un employeur ne peut rompre un CDD en se fondant sur l’état de grossesse
La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer son employeur avant de partir en congé maternité…
L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat avant l’échéance prévue au motif de la grossesse.
Ainsi, le contrat ne pourra être rompu qu’en cas de faute grave, non liée à l’état de grossesse ou en cas de force majeure.
Par ailleurs, l’employeur ne peut invoquer la force majeure pour se séparer d’une salariée qui a accepté un contrat en CDD alors qu’elle se savait enceinte et inapte à occuper les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée.
- Même quand le licenciement est prononcé pour raison de faute grave ou parce que l’entreprise ne peut maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à la grossesse (difficultés économiques par exemple), il ne peut pas prendre effet avant la fin du congé de maternité.
- Pour bénéficier de cette protection, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec AR, un certificat médical attestant votre état de grossesse et précisant la date probable de l’accouchement.
- Si votre employeur vous licencie avant d’avoir été averti de votre état de grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Le licenciement sera de ce fait annulé.
Aucun délai n’est prévu pour informer son employeur de sa grossesse
- Une salariée enceinte peut choisir le moment qui lui paraît le plus opportun pour déclarer sa grossesse à son employeur. Elle ne peut en aucun cas être sanctionnée pour l’avoir cachée.
- Cependant, avant de prendre le congé maternité, elle doit l’avertir du motif de son absence et de la date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Une simple information orale ne suffit pas. Il faut être particulièrement vigilante en période d’essai.
- Cette information écrite doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui être remise en mains propres contre décharge, un certificat médical attestant :
- soit l’état de grossesse et la date présumée de l’accouchement
- soit l’état pathologique et sa durée prévisible.
Aucun délai n’est exigé pour accomplir les formalités. Cependant elles permettent de bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la maternité. Par exemple: autorisations d’absences pour passer les examens prénatals.
Tout femme enceinte peut démissionner sans préavis
Les futures mères peuvent quitter leur emploi sans préavis et sans avoir à verser une indemnité de rupture, ceci sous réserve, selon le Code du Travail, qu’elles se trouvent « en état de grossesse apparente »
(CT, art. L.122-32).
Une femme enceinte peut donc démissionner du jour au lendemain. Elle ne percevra aucune indemnité de licenciement puisque c’est elle qui prend l’initiative. Elle ne bénéficiera pas non plus du droit à la réintégration prévu au terme du congé parental ni de la priorité de réembauche après un congé pour élever un enfant.
