Toute femme enceinte est protégée par une série de dispositions relevant du code du travail et du code pénal. Elle bénéficie d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent l’expiration de ce congé. Elle doit annoncer sa grossesse à son employeur mais peut le faire quand elle le souhaite. La femme enceinte n’est pas tenue de dire qu’elle est enceinte lors d’une embauche.
En cas de problème, n’hésitez pas à vous renseigner :
Soit auprès des services de l’Inspection du Travail :
www.travail-emploi.gouv.fr
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f107
Soit auprès du Défenseur des Droits :
www.defenseurdesdroits.fr
09 69 39 00 00
Code du travail : Articles L. 1225-1, L.1225-2, L. 1225-3, L. 1225-4, L1132-1 et L1142-1.
Code pénal : Articles 225-1 et 225-2
Garanties d’emploi
La femme enceinte est protégée contre le licenciement. Elle ne peut être licenciée en raison de sa grossesse.
Aménagement des conditions de travail
Elle peut bénéficier d’aménagements si son état de santé le justifie, sur prescription du médecin du travail.
Congé maternité
Elle bénéficie d’un congé maternité de 22 semaines, 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 16 semaines après l’accouchement. Ceci vaut pour le 1er et le 2ème enfant. Le congé maternité est rallongé à partir du 3ème enfant ou lorsqu’il s’agit de jumeaux.
Après le congé maternité
Elle retrouvera son poste dans les mêmes conditions que lors de son départ.
À noter que si son état de santé ne lui permet pas de travailler elle pourra bénéficier d’un congé maladie de grossesse, pendant tout le temps de son indisposition sur prescription de son médecin. On parle alors d’arrêt pour grossesse pathologique.
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